Redistribution du travail dans le secteur public
Au Moniteur belge de ce 22 février 2008, ont enfin été publié deux arrêtés royaux relatifs au départ anticipé à mi temps et à la semaine volontaire de 4 jours.
Le premier arrêté précise les modalités afférentes au départ anticipé à mi-temps ; le second rend applicable la loi jusqu’au 31/12/2008.
Les nouvelles demandes qui étaient bloquées dans les différents départements vont maintenant pouvoir être exécutées.
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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l’article 3, § 3, alinéa 1er;
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l’article 2, modifié par l’arrêté royal du 23 janvier 1998 et l’article 13;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2005;
Vu l’accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;
Vu le protocole n°152/1 du 26 juin 2006 du Comité commun à l’ensemble des services publics;
Vu l’avis 43.400/1 du Conseil d’Etat, donné le 2 août 2007, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l’article 3, § 3, alinéa 1er;
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l’article 2, modifié par l’arrêté royal du 23 janvier 1998 et l’article 13;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2005;
Vu l’accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;
Vu le protocole n°152/1 du 26 juin 2006 du Comité commun à l’ensemble des services publics;
Vu l’avis 43.400/1 du Conseil d’Etat, donné le 2 août 2007, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L’article 2, alinéa 1er et 2, de l’arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, sont remplacés comme suit :
« Pour l’application de l’article 3, § 1er, de la loi, il y a lieu d’entendre par « travail à mi-temps » un régime de travail en vertu duquel le membre du personnel est tenu d’accomplir au cours d’un mois la moitié des prestations afférentes à une mise au travail à temps plein. La répartition des prestations se fait par jours entiers ou demi-jours.
Le travail à mi-temps s’effectue de commun accord entre le membre du personnel qui opte pour le départ anticipé à mi-temps et son supérieur hiérarchique soit chaque jour, soit selon une autre répartition fixée sur la semaine ou sur le mois. Toutefois, des répartitions autres que sur la semaine ou sur le mois peuvent être fixées de commun accord entre le membre du personnel, mentionné dans l’article 2, alinéa 1er et l’article 2, alinéa 2, de la loi, et son supérieur hiérarchique. »
Art. 2. A l’article 13 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1° § 1er, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
« Le membre du personnel qui désire faire usage du droit au départ anticipé à mi-temps introduit sa demande par écrit auprès de l’autorité dont il relève. »;
2° § 4 est abrogé.
1° § 1er, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
« Le membre du personnel qui désire faire usage du droit au départ anticipé à mi-temps introduit sa demande par écrit auprès de l’autorité dont il relève. »;
2° § 4 est abrogé.
Art. 3. Un article 14bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
« Art.14bis. Il peut être mis fin à une période de départ anticipé à mi-temps par l’introduction du préavis prévu par l’article 3, § 4, de la loi. »
« Art.14bis. Il peut être mis fin à une période de départ anticipé à mi-temps par l’introduction du préavis prévu par l’article 3, § 4, de la loi. »
Art. 4. L’annexe 3 du même arrêté est abrogée.
Art. 5. Nos Ministres et Nos Secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Le Ministre des Affaires sociales,
D. DONFUT
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Le Ministre des Affaires sociales,
D. DONFUT
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14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal pris en exécution de l’article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l’article 27, § 2, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005 et 22 février 2006, et § 3, remplacé par la loi du 3 décembre 1997;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2007;
Vu l’accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2007;
Vu le protocole n° 160/1 du 31 janvier 2008 du Comité commun à l’ensemble des services publics;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiié par la loi du 4 août 1996;
Vu l’urgence;
Considérant que la prolongation de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps a un effet rétroactif au 1er janvier 2008 et que les nombreuses demandes pour ces deux régimes ne peuvent être signées actuellement;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l’article 27, § 2, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005 et 22 février 2006, et § 3, remplacé par la loi du 3 décembre 1997;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2007;
Vu l’accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2007;
Vu le protocole n° 160/1 du 31 janvier 2008 du Comité commun à l’ensemble des services publics;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiié par la loi du 4 août 1996;
Vu l’urgence;
Considérant que la prolongation de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps a un effet rétroactif au 1er janvier 2008 et que les nombreuses demandes pour ces deux régimes ne peuvent être signées actuellement;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l’article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005 et 22 février 2006, les mots « au 31 décembre 2007 » et les mots « 1er janvier 2008 » sont respectivement remplacés par les mots « au 31 décembre 2008 » et les mots « 1er janvier 2009 ».
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
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