Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 23-11-2007

Redistribution du travail dans le secteur public

Prolongation du droit au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de quatre jours Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.Le projet prévoit de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2008, le droit au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de quatre jours ainsi que la dispense du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale qui ont trait au traitement du contractuel engagé en remplacement des agents qui choisissent la semaine volontaire de quatre jours. Le projet vise à garantir la continuité sur le plan de la gestion du personnel et à éviter que le futur ministre de la Fonction publique ne soit lié pour une trop longue période par cette décision. Le projet est soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives au Comité commun à l’ensemble des services publics (Comité A).