Sur la base de leur mémorandum commun de juin 2007, la FGTB et la CSC estiment qu’une série d’orientations sociales et économiques annoncées par le futur gouvernement fédéral sont particulièrement préoccupantes.
1. Ecart salarial ?
Les négociateurs du futur gouvernement envisagent de réduire le soi-disant handicap salarial de 2 % par le biais d’une série de réductions fiscales et parafiscales. En outre, les travailleurs devraient modérer leurs revendications salariales, compte tenu d’éventuelles réductions fiscales individuelles.
Ce n’est pas acceptable.
D’abord, le rapport que le Conseil central de l’économie (CCE) vient de publier ne soutient nullement la thèse des 2 %. Le CCE constate que l’écart salarial (évalué à 1,5 % dans son rapport précédent) a évolué, pour baisser, et ne serait plus que de 0,4 % en 2008. Ce chiffre ne tient pas compte des corrections fiscales de l’ordre d’un milliard d’euros pour le travail en équipe, les heures supplémentaires, les chercheurs, ainsi que la nouvelle correction générale de 0,15% prévue par l’AIP. Ces baisses représentent 0,76 % de la masse salariale. Ceci prouve que la proposition d’une correction supplémentaire, faite lors de la formation gouvernementale, ne repose sur rein.
Ensuite, le rapport du CCE démontre très clairement que, une fois de plus, les négociations conventionnelles se sont déroulées de manière responsable. En effet, l’augmentation annuelle réelle des salaires est de 0,4 % en 2007, comme en 2008, et ce, malgré une très forte augmentation de la rentabilité des entreprises, qui atteignent le niveau record du début des années 70.
De 1996 à 2008, la part salariale a diminuée de 66,3 % à 62,2 %. Compte tenu de ce contexte, toute diminution des futures marges de négociation basée sur des réductions d’impôts (souvent inégalement réparties) est impensable. Reste une incertitude, le taux d’inflation. Il sera suivi avec la grande attention, c’est une mission qui incombe en premier lieu aux partenaires sociaux.
Si handicap il y a, il se situe plutôt du côté des efforts à fournir par les employeurs, plus particulièrement les efforts en faveur de la formation et de l’innovation.
En 2006, seul 1,12 % de la masse salariale a été affecté à la formation, alors que les employeurs s’étaient engagés à investir 1,9 %. Le plus récent benchmarking européen (CVTS III) confirme d’ailleurs la stagnation des efforts en matière de formation : le retard par rapport aux pays voisins est resté le même depuis 1993.
Entre 2001 et 2005, les investissements des entreprises en R&D en Belgique ont diminué et sont passées de 1,32% à 1,08% alors que les objectifs de Lisbonne fixent 2 %.
Pour ce qui concerne les indicateurs en matière d’innovation, ils révèlent que la Belgique ne fait pas non plus partie des bons élèves : notre pays occupe la 12e place dans de l’UE en ce qui concerne la vente de nouveaux produits.
2. Défi budgétaire
Une correction salariale de 2 % représenterait un coût de 2,6 milliards €. On relève aussi une série d’autres propositions, axées sur des réductions fiscales et parafiscales, sans financement alternatif clair. Sans oublier l’important coût budgétaire de l’élargissement annoncé du système des titres services. Tout ceci est de nature à rendre plus difficile encore la réalisation de l’équilibre budgétaire et la préparation au niveau budgétaire du vieillissement démographique.
N’oublions pas non plus que, dans l’ISOC, les paiements anticipés sont de 940 millions € plus bas que prévu, diminution qui est en majeure partie due à la déduction des intérêts notionnels. Les deux syndicats attendent désormais des Finances des mesures concrètes en vue de contrer l’usage impropre des intérêts notionnels !
En outre, les deux syndicats sont curieux de connaître les mesures que le nouveau gouvernement compte prendre
- pour pallier à la désorganisation du ministère des Finances,
- pour s’atteler sérieusement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale,
- pour faire contribuer également les grosses fortunes et les revenus de capitaux (cfr les pistes du Conseil supérieur des finances) plutôt que d’octroyer des réductions fiscales supplémentaires.
Il va de soi que, pour toutes ces raisons, la CSC et la FGTB refuseront un assainissement budgétaire basé sur des économies dans la sécurité sociale ou sur un dégraissement de personnel dans les services publics.
3. Renforcer le premier pilier de la sécurité sociale
La FGTB et la CSC se sont prononcées pour une sécurité sociale fédérale forte. Le maintien, voire le renforcement, du mécanisme de liaison au bien-être pour toutes les allocations sociales est la priorité absolue. D’autant que l’augmentation des prix de l’énergie et de certains produits alimentaires de base pèsera plus lourd sur les revenus modestes.
Les deux syndicats n’accepteront en aucun cas :
- que le mécanisme de liaison soit limité aux pensions, aux indemnités d’invalidité et aux allocations familiales (au dépens des allocations de chômage, des indemnités pour maladie professionnelle ou accident du travail);
- que l’on touche à la procédure de concertation prévue par loi (avis émis tous les deux ans par les partenaires sociaux).
La possible réduction -voire la suppression- des allocations pour chômage de longue durée inquiète tout particulièrement la CSC et la FGTB. Les deux syndicats sont d’avis que la lutte contre le chômage de longue durée doit être menée par une politique forte en matière d’emploi et du marché du travail, pas en condamnant les chômeurs de longue durée à la pauvreté. C’est au chômage et non aux chômeurs qu’il importe de s’attaquer !
4. Pas de Pacte de solidarité bis
Les cendres du Pacte de solidarité entre les générations ne sont pas encore refroidies et les négociateurs s’orientent déjà vers de nouvelles mesures extrêmes pour contraindre les travailleurs à rester actifs plus longtemps : pension calculée sur la base de la carrière et non plus en fonction de l’âge, libre cumul de la pension et des revenus du travail, extension à 58 ans de l’activation pour les chômeurs de longue de durée, nouvelles formules d’épargne-temps, etc.
La FGTB et la CSC n’entendent pas s’engager dans la voie d’un Pacte de solidarité bis. Aujourd’hui, la première priorité est la mise en œuvre des corrections apportées au Pacte de solidarité (en exécution de l’Accord interprofessionnel), et le renforcement des mesures pour donner la possibilité aux travailleurs âgés qui le souhaitent de travailler plus longtemps (amélioration de la qualité du travail, passage d’un travail lourd à un travail plus léger, formation,…).
Nous refusons catégoriquement toute nouvelle mesure relative aux pensions et au calcul de la carrière professionnelle pour la pension légale. Nos pensions sont d’ores et déjà les plus faibles d’Europe. Soulignons que seuls 36 % des hommes et 24 % des femmes remplissent la condition des 45 ans de carrière pour bénéficier d’une pension complète !
En outre, la CSC et la FGTB refusent que l’on anticipe sur l’évaluation du plan d’activation des chômeurs de longue durée en décidant, dès aujourd’hui, d’étendre cette mesure aux 50 ans et plus.
5. Limitation de la flexibilité
Diverses idées circulent manifestement en vue d’accroître la flexibilité en fonction des besoins de l’employeur, voire de la rendre moins chère : assouplissement en matière de travail intérimaire et extension au secteur public, augmentation des heures supplémentaires et réduction de leur coût, diminution du coût du travail de nuit et en équipe, etc.
La FGTB et la CSC ne veulent pas que la qualité du travail se détériore et que l’emploi se précarise davantage. C’est précisément l’inverse qui doit se produire.
Du reste, la flexibilité est avant tout une affaire de concertation équilibrée entre les employeurs et les travailleurs. C’est pourquoi il serait inacceptable que l’on remette en cause les accords conclus entre partenaires sociaux sur les heures supplémentaires, le travail de nuit et en équipe, notamment pour rendre les heures flexibles moins chères que les heures de travail normales.
6. Respect pour la concertation sociale
La CSC et la FGTB rappellent leur revendication : donner la priorité à la concertation sociale par :
- le respect pour le terrain d’action des partenaires sociaux;
- la reconnaissance de la liberté de négociation et de l’action collective;
- aucune intervention dans les accords existants;
- la participation à la politique du gouvernement par le biais des canaux formels de participation.
Aussi, la FGTB et la CSC considèrent qu’il relève de la responsabilité des partenaires sociaux d’arriver à un compromis sur le statut ouvriers/employés en vue d’une harmonisation.
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